NON à la caisse unique

L’Association Suisse d’Assurances s’oppose à une caisse unique pour l’assurance-maladie. Elle affaiblirait la concurrence sans résoudre la question des coûts et ne laisserait pas aux assurés la possibilité de choisir librement leur assureur.

Zürich, 31. Januar 2007 - La haute qualité du système de santé helvétique a son prix, mais tout le monde est d’accord que ce prix doit être contenu dans des limites. Une caisse unique ne résout cependant pas le problème des coûts. Bien au contraire : l’actuelle concurrence entre les assureurs a fait que les coûts de gestion sont en baisse, que le contrôle des frais est bon et que des modèles d’assurance économiques ont été développés. Ce n’est pas le système des caisses-maladie autonomes qui est responsable de l‘évolution des coûts, mais bien les conditions-cadres actuellement en vigueur. Des mesures visant à diminuer les coûts, telles que le réexamen du catalogue des prestations ou l’abrogation de l‘obligation de contracter ont déjà été retenues dans les travaux de révision de la loi sur l’assurance-maladie LAMal qui sont en cours.

Libre choix de la caisse et responsabilité personnelle

La concurrence permet aux assureurs-maladie d’organiser leur activité chacun à sa manière dans les limites de la loi sur l’assurance-maladie. C’est ce qui rend possible la création de modèles d’assurance innovateurs tels que le modèle Managed-Care, et donne aux consommateurs la possibilité de choisir entre différents produits. Une caisse unique priverait les assurés de la possibilité de choisir librement leur caisse et les produits. De surcroît, le système de financement prévu enlève aux assurés la latitude d’aménager individuellement leurs primes en optant, par exemple, pour une franchise plus élevée. De ce fait, il n’est pas tenu compte du comportement des assurés qui font preuve de responsabilité personnelle.

Quant à la question du financement, elle doit être qualifiée de véritable « blackbox » de l’initiative. Il en résulte des incertitudes en ce qui concerne les incidences financières qu’impliquerait le changement de système. Si des lacunes se présentent dans le financement des prestations, celles-ci devraient être comblées par des recettes fiscales qui toucheraient principalement la classe moyenne.

Optimiser l’actuelle LAMal

Au vu de ce qui précède, l’ASA refuse résolument l’introduction d’une caisse unique pour l’assurance-maladie. Le système actuel de l’assurance-maladie est le résultat d’un processus politique de longue haleine. Aux yeux de l’ASA, c’est en optimisant la LAMal existante que le système pourra être amélioré et que les problèmes existants pourront être résolus.

Non à un nouvel impôt sur la santé!
par Sylvia Flückiger, vice-présidente de l’UDC Suisse

Les partisans de la caisse-maladie unique refusent systématiquement d’évoquer les conséquences financières de leur projet. On les comprend, car ces explications seraient fatales pour leur projet. Le coût de la santé augmenterait en effet massivement avec ce système parce que toute incitation à l’économie disparaîtrait. Avec une prime nationale unique, les cantons économes seraient pénalisés. Par exemple, les Argoviennes et les Argoviens devraient payer en moyenne 384 francs de plus par an pour leurs primes d’assurance-maladie. Une caisse-maladie unique serait sans doute financée par des primes uniformes et indépendantes des coûts effectifs de la santé dans les cantons. Nonobstant la demande des partisans de l’initiative d’échelonner les primes en fonction des cantons, il faut bien constater que l’assurance-invalidité et l’assurance-accidents fonctionnent avec des primes uniformes.

Un nouvel impôt équivalant à 15% du revenu

Donc, il s’agit bel et bien d’un nouvel impôt sur la santé qui pénaliserait les cantons économes comme celui d’Argovie. En chiffres, le changement serait le suivant:

- cet impôt national sur la santé équivaudrait à 15% du revenu imposable (calcul sur la base du revenu soumis à l’impôt fédéral direct). A côté des familles des classes moyennes, ce prélèvement frapperait surtout les ménages sans enfants.

- dans le canton d’Argovie, les primes augmenteraient en moyenne de 384 francs par an. En d’autres termes, les assurés argoviens participeraient au financement de systèmes de santé publique pléthoriques de certains cantons sans avoir un mot à dire sur l’utilisation de cet argent et, bien sûr, sans en profiter.

Les primes continueront d’augmenter

Une caisse-maladie unique est inapte à réduire les coûts de la santé parce qu’en tant qu’assurance monopolistique elle n’a aucun intérêt à contrôler les prix des fournisseurs de prestations médicales pour négocier des tarifs aussi avantageux que possible dans l’intérêt des assurés. Un système de financement fiscal n’encourage nullement les assurés à assumer leurs responsabilités pour réduire les coûts, car un prélèvement obligatoire ne permet pas d’accorder des rabais sur les primes. Même constat pour les cantons qui n’auraient plus un grand intérêt à réduire les coûts de la santé.

Une attitude économe d’un canton n’aurait pas d’effet sur les primes prélevées sur son territoire, comme c’est le cas actuellement. Bref, le coût global de la santé augmente inévitablement avec un système à caisse unique.

Baisse de la qualité

La hausse des prix de la santé s’accélérant avec un système à caisse unique, il faut s’attendre à des déficits et des dettes. Les expériences douloureuses faites en Suisse avec l’AI et à l’étranger avec des caisses-maladie uniques confirment clairement ce constat: les assurances sociales publiques manquent d’efficience et ont tendance à s’endetter. Avec pour conséquences inévitables l’obligation de prendre des mesures d’assainissement longues et pénibles, une baisse de la qualité des prestations et une réduction sensible des prestations accordées aux patients.

Libre choix supprimé

La caisse-maladie unique supprime le libre choix des assurés. Elle devient le seul interlocuteur de l’assuré qui serait livré pieds et poings liés à la caisse unique. Les assurés ne pourraient plus s’assurer selon leurs besoins réels et ils n’auraient plus la possibilité de réduire leur prime par des franchises facultatives ou par des modèles d’assurance tels que celui du médecin de famille. Aujourd’hui, la possibilité donnée aux assurés de changer d’assurances contraint ces dernières à se gérer efficacement et à offrir des services de qualité. Une caisse-maladie unique n’aurait pas ses obligations.

Il faut s’attaquer à la racine du mal

La caisse-maladie unique n’est certainement pas le bon moyen pour régler les problèmes du coût de la santé publique. Les principaux facteurs de coûts dans la santé publique sont les hôpitaux, les médicaments et les médecins et non pas les assureurs. Nous avons besoin de réformes sérieuses et non pas d’expérimentations dangereuses et vouées d’emblée à l’échec comme la caisse-maladie unique.

Assemblée des délégués du PDC: net refus de la caisse unique
BERNE - Le PDC suisse a adopté à Sursee (LU) son programme pour les élections fédérales d’octobre. Le parti s’y engage notamment en faveur de l’écologie. Les délégués ont aussi dit non à une écrasante majorité à la caisse unique soumise au vote le 11 mars.

Ils se sont ralliés sans hésitation aux arguments de la conseillère fédérale, Doris Leuthard, venue défendre le “non” à l’initiative de la gauche. Pour freiner la hausse des coûts de la santé, il faut augmenter la concurrence à l’intérieur du système de santé et non la supprimer, a-t-elle dit.

Contrairement à ce que souhaitait la direction du parti, les délégués ont décidé de renoncer à l’interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions. Pour garantir l’approvisionnement électrique, les délégués ont accepté de miser aussi sur l’énergie nucléaire, comme l’a proposé le PDC argovien.

D’ici à 2020, le PDC souhaite par ailleurs que la Suisse augmente de 10 % la part de production électrique provenant d’énergies renouvelables. Les démocrates-chrétiens veulent encore interdire l’importation de véhicules trop polluants et améliorer l’efficacité énergétique en rendant la norme Minergie obligatoire d’ici 2012.

Dans les autres chapitres de son “contrat électoral”, le PDC promet aux familles de réduire leurs charges. Il milite pour concilier famille et profession. Mais on n’y retrouve pas trace du congé paternité prôné dernièrement Doris Leuthard. Le PDC veut par ailleurs lutter pour le plein emploi et un système social sûr.

Parmi les mesures originales, on relève l’introduction d’un cours obligatoire uniformisé sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux afin d’endiguer la violence des jeunes. Et les parents doivent être formés pour assumer leurs responsabilités.

(ats / 20 janvier 2007 18:08)

Caisse unique: le parti évangélique n’y croit pas [TSR]
13.01.2007 18:03
Le Parti évangélique suisse rejette l’initiative «pour une caisse maladie unique et sociale», soumise au peuple le 11 mars. Réunis samedi à Yverdon, ses délégués ont jugé insurmontables les obstacles liés à l’application du texte.
Lors du débat, les délégués n’ont pas caché une certaine sympathie pour la caisse unique qui permettrait plus de transparence. Mais les difficultés liées à son application ont finalement fait pencher la balance du côté du non. L’initiative a été rejettée par 60 voix contre 29, indique le PEV dans un communiqué.

Les opposants ont critiqué le mode de financement peu clair et un calcul des primes en fonction du revenu qui n’est pas réfléchi. Ils ont aussi estimé que le changement de système risquait de bloquer des réformes nécessaires, comme la question du financement des hôpitaux.